Question 5556 — municipalities

Summary

Article 134 de la loi pour l'accès au housing et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si l'EPCI est compétent en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants. Cette évolution s'inscrit dans une nouvelle vision du conseil de territoires ciblant l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de l'Etat lors de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires de l'État. La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux dans l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Au-delà de l'aspect financier, elle permet d'assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l'expérience et le savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal. Par ailleurs, au plan juridique, s'agissant de la possibilité de créer un dispositif prévoyant une contribution des pétitionnaires, une telle répercussion des coûts de l'instruction ne pourrait être envisagée que dans un cadre législatif, national, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. En l'état actuel des textes et, en particulier, de article R. 423-15 du code de l'urbanisme, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires privés, instruction qui, incidemment, donnerait logiquement lieu à rémunération. En tout état de cause, la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme est liée, par nature, à l'exercice d'une prérogative de puissance publique qui nécessite objectivité et indépendance. Il apparaît donc logique, souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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