Question 5564 — consumption

Summary

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, eu égard au taux élevé d'infractions et à la gravité des pratiques constatées par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cette dernière a mis en œuvre des plans d'actions spécifiques de contrôle en s'appuyant sur le dispositif de sanctions renforcées introduit par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relating to la consommation, qui a relevé significativement le quantum des amendes de certaines infractions. Les contrôles visent tout spécialement les opérateurs dits non conventionnels, dont l'activité est souvent éphémère et qui sont plus particulièrement susceptibles de commettre des abus. La distribution de cartons publicitaires étant le moyen privilégié pour les opérateurs les moins scrupuleux de capter illicitement une clientèle fragile, il a par ailleurs été prévu des dispositions dans le code de la propriété intellectuelle, prohibant l'utilisation de références relatives à un service public. Les services de contrôle de la DGCCRF, qui vérifient régulièrement le respect de ces dispositions peuvent prononcer des amendes administratives d'un montant de 100 000 euros maximum, en cas de manquement. Concernant la mise en place de labels de qualité et de confiance, il ressort des enquêtes menées par les services de la DGCCRF dans le secteur du dépannage à domicile, que les allégations valorisantes font l'objet de nombreuses pratiques commerciales trompeuses. Ces allégations ont alors pour effet de détourner l'attention des consommateurs afin de modifier leur comportement économique. A cet effet, la DGCCRF a demandé aux consommateurs de faire preuve de la plus grande vigilance à l'égard de ces pratiques frauduleuses dans le cadre d'une campagne de sensibilisation: « Faites-vous dépanner pas arnaquer », qui décline dix conseils. Cette opération de prévention sera renouvelée en 2018. Au-delà de cette action de sensibilisation préventive, les corps d'enquête de la DGCCRF restent bien entendu très vigilants quant aux pratiques des opérateurs dans ce secteur et ne manquent pas de prendre des mesures appropriées lorsque des pratiques abusives sont détectées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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