Question 5575 — elected officials

Summary

S'agissant de l'interdiction pour les députés ou les sénateurs d'employer en tant que collaborateur parlementaire parmi les membres de la famille proche, 21 collaborateurs sont entrés dans le champ de la procédure de licenciement instituée par la loi du 15 septembre 2017, à l'national assembly. Pour le Sénat, ce chiffre s'élève également à 21. S'agissant de l'interdiction d'emploi des collaborateurs de cabinet membres de la famille proche de l'autorité territoriale, énoncée à article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a connaissance de quinze collaborateurs de cabinet, relevant de l'interdiction d'emploi, qui ont fait l'objet d'un licenciement. Onze maires, deux présidents de conseil départemental et un président de collectivité territoriale à statut particulier sont concernés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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