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France · Question · Question écrite

5591

Question 5591 — enfants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Education, Budget, Labour

Source updated

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Taxation · Education · Budget · Labour

Summary

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles pour les gardes d'enfants en bas âge. Faute de place en crèches, elles doivent souvent avoir recours à des assistantes maternelles. Or, si la baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG ont pour effet salutaire de délivrer un salaire net supérieur à ces dernières, le résultat est beaucoup plus compliqué pour les familles. En effet, si des moindres charges pèsent sur la CAF, parallèlement, on assiste à une augmentation sensible du coût des gardes pour les familles car il existe un plafonnement du crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors domicile de 1 150 euros par enfant. Celui-ci est resté inchangé depuis sa création en 2006. La rémunération en hausse pèse en conséquence de plus en plus lourd dans le budget. Il convient probablement d'augmenter l'aide de la CAF au moins à hauteur de l'évolution du salaire net des prestataires et de revaloriser le crédit d'impôt, sinon les familles les plus pauvres ne pourront plus y arriver. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

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  • Question

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