Question 5620 — environment

Summary

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relating to la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures aimed at réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Les sacs en plastique légers, selon les termes de la directive, sont ceux d'une épaisseur inférieure à 50 microns, et représentent la grande majorité du nombre total des sacs en plastique consommés dans l'Union, et sont moins souvent réutilisés que les sacs en plastique plus épais. En conséquence, les sacs en plastique légers deviennent plus rapidement des déchets et, du fait de leur faible poids, sont plus susceptibles de se retrouver sous la forme de déchets sauvages. Les sacs en plastique visés par la directive sont les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits. Ainsi les dispositions de la loi s'inscrivent-elles en application de cette directive et une modification des dispositions européennes est nécessaire pour étendre cette mesure. D'autres propositions peuvent être examinées dans le cadre du rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, qui est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Ce rapport permettra également d'évaluer la mise en œuvre des mesures alternatives permises par la loi, notamment la production de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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