Question 5630 — foreigners

Summary

L'interdiction du territoire français est une mesure prononcée lors d'une condamnation. Pour 2017, seules les condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels sont connues. Une partie des jugements étant frappés d'appel, ces condamnations ne sont pas toutes définitives. En 2017, 22 % des condamnations comportant une mesure d'interdiction de territoire français ont été frappées d'appel. En 2017, 2 360 condamnations comportant une mesure d'interdiction de territoire français ont été prononcées par les tribunaux correctionnels en 1er ressort. On en dénombrait près de 2 200 en 2016, 2 000 en 2015 et 1 800 en 2014 (source: ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE, SID statistiques pénales). Cette mesure peut aussi être prononcée par les cours d'assises. On en dénombre moins d'une centaine en 2014 et 2015, dernière année définitive connue (source: Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique du casier judiciaire nationale).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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