Question 564 — professions de santé

Summary

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la référence aux définitions d'agglomération et d'unité urbaine dans les protocoles d'accord locaux sur les indemnités kilométriques entre les caisses primaires d'assurance maladie et les fédérations et syndicats d'infirmiers. Par exemple pour le département du Rhône, selon les termes du protocole, l'unité urbaine de Lyon comprend cent onze communes présentant une zone de bâti continu et comptant au moins 2 000 habitants sur laquelle il n'est pas possible de facturer des indemnités kilométriques. Pourtant, certaines communes de l'unité urbaine sont parfois distantes de plus de 70 kilomètres et dépourvues de liaisons par transports publics. Si le secteur d'intervention d'un infirmier libéral demeure généralement plus local, il n'en reste pas moins que la voiture reste un moyen privilégié par les infirmiers libéraux pour effectuer leurs tournées en dehors des zones fortement densifiées et offrant de réelles alternatives de mobilité. Le coût du carburant, en dehors même de la conjoncture actuelle, est un frein certain à l'exercice de soins infirmiers dans des communes limitrophes à celle du cabinet médical lorsque ces communes sont situées dans la même unité urbaine. Dans le cadre de la mission de service public exercée par les organismes de l'assurance maladie, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes des fédérations et syndicats infirmiers afin que les frais kilométriques puissent être indemnisés dès le premier kilomètre effectué.

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1. 2 August 2022

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