Question 5643 — sécurité routière

Summary

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique croissante liée au volume sonore excessif de la musique diffusée à bord des véhicules automobiles et ses implications juridiques et techniques en matière de sécurité routière. Selon les statistiques officielles publiées par la sécurité routière, environ 10 % des accidents corporels sont directement attribuables à des distractions diverses chez les conducteurs et parmi celles-ci, environ 15 % sont dues à un environnement sonore excessif au sein de l'habitacle du véhicule. La diffusion de musique à un niveau sonore élevé, notamment au-delà du seuil critique de 85 décibels défini par les experts en acoustique, entrave la capacité des conducteurs à percevoir clairement les signaux sonores essentiels tels que les klaxons, les avertissements sonores d'autres usagers et, plus particulièrement, les sirènes des véhicules d'urgence, ce qui constitue une menace directe pour la sécurité publique. En outre, de nombreuses études scientifiques menées dans le domaine de la psychoacoustique et de la neurologie démontrent clairement que l'exposition prolongée à de tels niveaux sonores conduit à une fatigue auditive et cognitive sévère, susceptible de réduire de manière significative, jusqu'à 20 % selon certaines études récentes, la capacité de concentration et la vigilance nécessaires pour réagir adéquatement aux imprévus rencontrés sur la route. Sur un plan juridique, il convient de souligner que certains États européens, dont l'Allemagne, la Suisse et l'Autriche, ont adopté des réglementations précises limitant le volume sonore admissible dans l'habitacle des véhicules à un seuil maximal clairement défini, généralement fixé autour de 80 décibels. Ces législations sont assorties de sanctions administratives et pénales applicables en cas d'infraction, visant à garantir une réelle efficacité normative. Ainsi, le cadre réglementaire des voisins européens constitue un exemple pertinent dont la France pourrait s'inspirer, tant du point de vue juridique que technique. Compte tenu des objectifs nationaux visant à réduire drastiquement le nombre de décès et de blessés graves sur les routes, il apparaît urgent et pertinent de renforcer le cadre juridique national relatif à la gestion des nuisances sonores au sein des véhicules automobiles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les intentions précises et chiffrées du Gouvernement concernant la mise en place d'un seuil maximal légal et réglementaire de décibels autorisés à bord des véhicules. Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit de lancer des campagnes nationales de sensibilisation, ainsi que des opérations de contrôle spécifiques et régulières, destinées à garantir la pleine application de cette réglementation, à protéger la santé auditive des usagers et à améliorer sensiblement la sécurité sur les routes françaises.

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Timeline

1. 1 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 September 2026

   Réponse

   Les véhicules immatriculés en France sont homologués selon des règlementations internationales (Europe ou ONU). Notamment, les émissions sonores des véhicules sont encadrées par des règlements internationaux de périmètre ONU. En ce qui concerne les véhicules particuliers, le règlement de la CEE-ONU n° 51 relatif à l'homologation des véhicules à moteur ayant au moins quatre roues encadre les émissions sonores et définit leurs limites. Toutefois, la règlementation actuelle n'encadre que les émissions sonores extérieures aux véhicules. Il n'existe pas de règlementation sonore propre à l'habitacle d'un véhicule ou à sa sonorisation. De plus, il n'existe à ce jour aucune donnée statistique liant les accidents et le volume sonore intérieur excessif d'un véhicule. Le Gouvernement examine cependant la mise en place d'une étude visant à caractériser le niveau de distraction du conducteur lié au volume sonore intérieur.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 September 2026

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• Question

  text · FR · 1 April 2025

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