Question 5649 — civil servants and public agents

Summary

Les agents « Berkani » sont des personnels qui ont été recrutés sur la base d'un contrat de droit privé puis requalifiés en agents de droit public par le juge administratif (tribunal des conflits, 25 mars 1996, préfet de la région Rhône-Alpes contre Berkani). Conformément à article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ces agents ont pu opter pour un contrat de droit privé ou pour un contrat de droit public, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi précitée au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 13 avril 2001. Par la suite, le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001, modifié, a fixé les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Ces dispositions ont prévu notamment des modalités de rémunération résultant du classement de l'agent dans une grille divisée en catégories et échelons, devant permettre un déroulement de carrière comparable à celui des fonctionnaires, ainsi que le maintien du niveau de rémunération de l'agent, en cas de rémunération antérieure supérieure à celle prévue par le décret. Cependant, le principe de la rémunération nette maintenue (RNM) a été source de difficulté dans la mesure où la plupart des agents concernés se sont vu attribuer une RNM dont le montant a fait obstacle à toute évolution de leur rémunération. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans son arrêt Grimler du 17 décembre 2008, a précisé les modalités de calcul de la RNM au profit des agents relevant de la jurisprudence Berkani. Le ministère des armées a donc engagé une démarche en vue du réexamen des dossiers des agents concernés et a déployé un nouvel outil dans ses différents services gestionnaires afin que ces derniers recalculent les rémunérations au regard de la jurisprudence Grimler. Les RNM ont ainsi fait l'objet de rappels en faveur des intéressés au gré des évolutions des taux de cotisations sociales. Enfin, le ministère a proposé aux agents « Berkani » la transformation de leur contrat de travail en contrat relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Cette offre s'accompagne d'un abondement de 15 points d'indice de leur traitement brut actuel (soit environ 840 euros bruts annuels) et d'une revalorisation triennale garantie de 10 points d'indice. Cette mesure de type « statutaire » prévoit le maintien de l'agent sous le régime d'un contrat à durée indéterminée avec reprise des services à la date du recrutement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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