Question 5651 — traités et conventions

Summary

Mme Eléonore Caroit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état d'avancement des négociations entre la République française et la République du Chili relatives à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre ces deux pays. Conformément à la décision n° 382484 du Conseil d'État, en date du 21 novembre 2016, la reconnaissance et l'échange en France de permis de conduire étrangers doivent reposer sur la conclusion d'un accord intergouvernemental. À ce titre, des négociations sont engagées depuis plusieurs années, entre la France et le Chili, pour parvenir à un tel accord. Depuis son élection en juin 2022, Mme la députée suit avec attention l'évolution de ces discussions. En septembre 2023, elle s'est réunie avec M. Pablo Ortiz Méndez, ministre chilien des transports, alors que le Chili examinait la proposition d'accord transmise par la France. Le gouvernement chilien ayant transmis sa contre-proposition à la France en mars 2024, Mme la députée s'interroge sur l'avancement des négociations à ce jour. Fin 2024, Mme la députée, conjointement avec l'ambassadeur du Chili en France, M. Raúl Fernández Daza, a adressé un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères afin de relayer l'intérêt partagé des communautés franco-chiliennes pour une conclusion rapide de cet accord. Attendue de longue date, cette reconnaissance mutuelle représenterait une avancée pour simplifier le quotidien des citoyens chiliens et français qui voyagent ou s'installent dans l'un ou l'autre pays. Le Chili et la France entretiennent une coopération bilatérale dans de nombreux domaines et près de 20 000 Français vivent aujourd'hui au Chili. Mme la députée est régulièrement interpellée par ces Français, pénalisés par l'absence de reconnaissance de leur permis de conduire français. Ce sujet a également été évoqué à l'occasion du déplacement du Président de la République Française au Chili, en novembre 2024. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse l'informer de l'état actuel des négociations relatives à la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre la France et le Chili.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 July 2025

   Réponse

   Dans une décision du 21 novembre 2016 (n° 382484), le Conseil d'Etat a recommandé de faire reposer les échanges de permis de conduire sur des accords intergouvernementaux, conduisant à une réflexion sur le dispositif français d'échange des permis. La négociation d'un accord international a donc été initiée en 2021 afin de mettre en place une pratique d'échange avec le Chili et se poursuit depuis lors. Deux cycles de négociations entre la France et le Chili ont eu lieu ainsi que de nombreux échanges techniques par écrit. La dernière proposition chilienne est actuellement à l'examen du ministère français de l'intérieur, tandis que des clarifications sur les aspects formels du texte sont attendues de la partie chilienne. La complexité du processus tient tant aux divergences entre nos systèmes qu'à la multiplicité des administrations impliquées. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères accorde la plus haute importance à l'aboutissement rapide de cette négociation.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 15 July 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 April 2025

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Eléonore Caroit · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.