Question 5654 — income tax

Summary

La réforme du prélèvement à la source, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, supprime le décalage d'une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant. A cet égard, elle permet de mettre fin à l'année « noire » que vivaient les non-résidents l'année de leur départ de France pour un Etat étranger où s'applique une retenue à la source. En effet, dès lors que la plupart des Etats étrangers ont mis en place un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'un des avantages de la réforme est de mettre fin à ce phénomène dans la plupart des situations d'expatriation: ces contribuables n'auront plus à acquitter, l'année de leur départ de France, l'impôt sur le revenu français au titre des revenus de l'année précédente et l'impôt étranger prélevé à la source sur les revenus de l'année en cours. Pour assurer la transition, en 2019, entre l'ancien et le nouveau système de recouvrement de l'impôt sur le revenu français, le II de article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié prévoit l'application d'un crédit d'impôt de « modernisation du recouvrement » (CIMR) lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu français dû au titre de l'année 2018 afin d'éviter aux contribuables le versement en France, to the title of the même impôt (l'impôt sur le revenu français), d'une double contribution aux charges publiques en 2018, en effaçant l'impôt sur le revenu français afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 et inclus dans le champ de la réforme. Ainsi, les contribuables non-résidents bénéficient du CIMR qui annulera l'impôt afférent à leurs revenus de source française non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et inclus dans le champ de la réforme, lorsqu'ils sont imposables en France et ne sont pas soumis à une retenue à la source spécifique.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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