Question 5656 — agriculture

Summary

Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs concernant la tenue des conseils stratégiques phytosanitaires. Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation prévoit ainsi la réalisation de deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils), pour tous les exploitants agricoles. Les entreprises détentrices d'un agrément « conseil » sont chargées de délivrer ce conseil stratégique. Si les exploitants agricoles comprennent parfaitement l'utilité de ce conseil et s'y plient désormais depuis deux ans, le rythme d'obligation de tenue de ce conseil est trop lourd à supporter pour eux. Cela fait trop de travail et impose des charges supplémentaires à ces agriculteurs, qui ont déjà beaucoup à faire. C'est pourquoi ils demandent depuis la mise en application de la loi EGalim que l'imposition de deux conseils tous les 5 ans soit étendue à 10 ans. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur le sujet et si cette extension devait leur être refusée, ce que le Gouvernement est en mesure de proposer afin de les accompagner et les aider à supporter les charges supplémentaires imposées par cette loi EGalim en ce qui concerne l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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Timeline

1. 21 February 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 September 2023

   Réponse

   L'ordonnance publiée le 24 avril 2019 prise en application de l'article 88 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est venue compléter le dispositif d'encadrement des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre de la séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, il est prévu d'assurer la délivrance à tous les utilisateurs professionnels d'un conseil stratégique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant et de qualité. Sur la base d'un diagnostic de leur exploitation, ce conseil permet aux exploitants de construire une stratégie pour la protection de leurs cultures, avec un objectif de réduction de l'usage et des produits phytopharmaceutiques. Tout utilisateur professionnel devra être en mesure de justifier de la réalisation de deux conseils par période de cinq ans. Cette justification sera exigée au moment du renouvellement du Certiphyto. Pour les exploitations de petite taille, un seul conseil stratégique est obligatoire par période de cinq ans. Une fréquence d'un conseil tous les deux à trois ans permet d'aider les agriculteurs dans la construction de leur stratégie de protection des cultures et de les accompagner finement dans la mise en œuvre, en ajustant à intervalle pertinent la stratégie selon les résultats obtenus et les difficultés rencontrées. Les prestations de conseil stratégique ont effectivement un coût pour les exploitants agricoles, compris entre 300 et 700 euros selon les structures de conseil et le type de prestation. Certaines structures ont toutefois fait le choix de ne pas facturer la prestation de conseil stratégique aux exploitations agricoles qu'elles accompagnaient déjà et l'ont intégré comme prestation dans le cadre de l'adhésion à la structure.

   Source: dateReponse

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