Question 5659 — urbanisme

Summary

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'urgence et la nécessité d'adapter le nombre minimal obligatoire de places de stationnement aux réalités actuelles des logements neufs, afin d'améliorer le cadre de vie des habitants et réduire les difficultés croissantes de stationnement dans de nombreuses communes. Actuellement, l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme et les réglementations locales définissent souvent des ratios standards et uniformes, sans distinction suffisante selon les typologies précises des logements. Or, selon une étude publiée par l'INSEE en 2022, 83 % des ménages français disposent au minimum d'un véhicule particulier, tandis que 35 % possèdent deux véhicules ou plus. Cette disparité flagrante entre les besoins réels des ménages et la réglementation actuelle génère des problèmes récurrents et importants de saturation des espaces publics de stationnement, avec pour conséquence une dégradation progressive du cadre urbain. Il apparaît ainsi nécessaire de proposer une approche fondée sur une logique proportionnelle clairement définie par la typologie des logements : à savoir, une place de stationnement obligatoire pour chaque appartement de type T1, deux places pour les appartements de type T2 et T3, et au minimum trois places pour les appartements de type T4 et au-delà. Une telle réforme pourrait selon des études prospectives, réduire significativement, de l'ordre de 25 à 40 %, le phénomène de stationnement sauvage et anarchique qui pénalise aujourd'hui les communes urbaines, contribuant ainsi à une meilleure fluidité des espaces publics et à une valorisation certaine de l'espace urbain. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement quant à une éventuelle modification des dispositions réglementaires actuelles, notamment via une adaptation de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, afin d'instituer cette proportionnalité obligatoire entre le nombre et la typologie des logements construits et le nombre minimal requis de places de stationnement dans les constructions neuves.

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1. 1 April 2025

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