Question 5662 — local taxes

Summary

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales). La part représentative des missions obligatoires est calculée en fonction des critères définis par la collectivité en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut soit être forfaitaire sous la forme d'une redevance annuelle, soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle. La redevance d'assainissement non collectif (ANC) permet donc d'assurer le financement des SPANC. Elle est versée par l'usager au SPANC et son montant doit correspondre au prix du service rendu. La collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions du SPANC, obligatoires ou facultatives, de manière à ce que l'usager ne soit redevable que de la partie qui le concerne. La collectivité peut étaler le paiement de cette redevance sur plusieurs années, en fonction de la fréquence retenue pour procéder aux contrôles des installations individuelles ou la faire payer après chaque contrôle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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