Question 5669 — housing

Summary

Dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2018, le Parlement a souhaité introduire un dispositif de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires au titre d'une même acquisition de housing ouvrant droit à la réduction d'impôt dite « Pinel ». Ce dispositif a pour objectif d'éviter que l'avantage fiscal soit en tout ou partie absorbé par une augmentation des frais de ce type d'opérations. Afin de répondre à cette volonté du Parlement, le Gouvernement a engagé, dès le début de l'année 2018, une concertation avec the whole ofs acteurs professionnels, intermédiaires et promoteurs sur les modalités d'application de ce dispositif. Cette concertation a abouti à l'élaboration d'un projet de décret, soumis à une consultation publique à la fin du mois d'août dernier. Les acteurs du secteur ont ainsi pu faire à nouveau part de leurs observations qui sont actuellement en cours d'examen par les services de l'État, afin que le décret soit prochainement publié.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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