Question 5683 — overseas

Summary

Les pêcheurs guyanais sont soumis aux règles de la politique commune des pêches, alors que certains pêcheurs surinamais et brésiliens pêchent en dehors de tout cadre légal les ressources présentes dans les eaux françaises. Des inspections, déroutements et destructions de navires illégaux constituent la réponse de l'État aux activités de pêche illégale en Guyane. À titre d'illustration, 32 déroutements de « tapouilles » ont été conduits pour l'année 2017 en Guyane. Aussi, il a été décidé le 26 janvier 2018, de confier au préfet de Guyane, en lien avec les autres administrations civiles et militaires participant au contrôle, l'élaboration des grandes lignes d'une nouvelle stratégie de contrôle et de maîtrise des eaux guyanaises. Celle-ci pourra s'appuyer sur des éléments nouveaux du dispositif de lutte, actuellement en cours de mise en place, notamment la création d'une deuxième unité de l'unité littorale des affaires maritimes dotée d'un moyen nautique, et l'usage expérimental de drones. Ce renforcement des moyens, accompagné d'une stratégie d'optimisation, s'accompagne d'une coopération au niveau régional et bilatéral avec les états voisins en matière de contrôle. Des opérations conjointes avec le Brésil ont lieu régulièrement, et les contacts avec le Venezuela et le Surinam ont permis des avancées récentes. Notamment s'agissant du Venezuela, un accord a été conclu afin de permettre à un nombre limité de pêcheurs de ce pays de bénéficier de licences de pêche dans la zone économique exclusive française. Ces activités autorisées dans ce cadre, sont très contrôlées. La bonne coopération avec le Venezuela est donc essentielle et fait l'objet d'un suivi attentif par la direction de la mer de Guyane, consciente de l'importance, pour le tissu économique local, de cette pêcherie vénézuélienne puisque ses produits sont débarqués et transformés sur le sol guyanais. Au-delà de ces relations entretenues avec chacun des états voisins, la France soutient le développement et le renforcement de la commission des pêches pour l'Atlantique centre ouest, qui rassemble les états pêcheurs et côtiers de la zone. Cette organisation est une des enceintes appropriées pour la mise en œuvre d'une coordination régionale contre la pêche illicite non déclarée non réglementée, puisque la problématique dépasse largement les zones économiques exclusives nationales. Enfin, le secteur de la pêche guyanaise a pu bénéficier, to the title of the fonds européen pour la pêche, d'un appui au développement de son activité à hauteur de 4,8 M€ sur la période 2007-2013 (dont plus de 3,5 M€ pour les seules actions de transformation). De même, au titre de la programmation actuelle, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche permet d'apporter, via notamment les plans de compensation des surcoûts (PCS), gérés par la collectivité territoriale, un soutien important aux opérateurs de ce secteur. À ce stade, 7 M€ ont déjà été payés au titre des PCS en Guyane.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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