Question 5695 — collectivités territoriales

Summary

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le calcul des montants versés ou prélevés via le fonds national de garantie individuelle de ressources, dont l'objet principal est de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Une base de calcul qui, depuis plusieurs années, fait débat auprès des élus locaux, tant le montant des contributions et des attributions est gelé sur l'année 2010 sans prise en compte des évolutions économiques des territoires. En conséquence, certaines communes et certains EPCI subissaient d'importants décalages entre la somme à verser au titre du FNGIR et la ressource réellement collectée au titre de la contribution économique territoriale (CET). Face à cette incohérence, le projet de loi de finances pour 2021 proposait un mécanisme de compensation pour les communes ayant connu une importante perte de recettes fiscales. Une solution qui a permis de mettre fin aux situations les plus visibles comme celle de la commune alsacienne de Fessenheim. Cependant, les critères assez restrictifs de la compensation ont exclu une grande partie des EPCI et des communes ayant pourtant connu une baisse importante de la CET. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant un potentiel élargissement de ce mécanisme de compensation aux communes et EPCI victimes d'une baisse en deçà des 70 % entre 2012 et l'année précédente.

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Timeline

1. 21 February 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 March 2023

   Réponse

   Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Le FNGIR existe pour chaque catégorie de collectivité territoriale : les prélèvements sur le bloc communal, les départements et les régions sont reversés au sein de chaque catégorie. L'article 196 de la loi de finances pour 2022 a abrogé le FNGIR des régions pour l'intégrer dans un dispositif plus global de péréquation. Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique. Dans la majorité des cas, les collectivités territoriales qui sont prélevées au titre du FNGIR sont dans une situation favorable : en effet, elles ont bénéficié de la dynamique de leurs recettes fiscales depuis 2010, y compris sur la part correspondant à leur surcompensation, sans subir une hausse de leur prélèvement au titre du FNGIR. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. C'est le cas notamment de la commune de Fessenheim après la fermeture de sa centrale nucléaire. Pour répondre à cette situation, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les EPCI à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Pour les collectivités éligibles, l'État leur verse un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Environ 300 communes ont bénéficié de ce dispositif en 2021 et en 2022, particulièrement des communes rurales.

   Source: dateReponse

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