Question 5712 — élevage

Summary

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2021-1539 contre la maltraitance animale et, plus précisément, l'article L. 413-1-A du code de l'environnement, concernant la liste positive. En effet, il est prévu que la Commission de la faune sauvage captive travaille sur le protocole de création et d'évaluation de la liste qui définira les espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Ainsi que les critères de sélection pour évaluer les différentes espèces et le principe de précaution. Le Gouvernement a demandé en avril 2024 qu'un rapport d'expertise soit produit par une mission conjointe de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dans un délai de 5 mois sur cette question. Cependant, à ce jour, aucun rapport ou arrêté n'a été publié sur ce sujet précis, laissant un vide juridique dans la réglementation actuelle. Aussi et selon toute vraisemblance, il ne semble pas exister de données officielles quant au nombre d'éleveurs non professionnels, dits éleveurs d'agrément, et d'éleveurs professionnels concernant l'élevage de reptiles et d'amphibiens en France ou autres espèces. Elle désire connaître le calendrier précis du Gouvernement sur la mise en application du principe de la liste positive et le nombre d'éleveurs professionnels et non professionnels.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 April 2025

   Réponse

   Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) partage pleinement l'ambition portée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, particulièrement innovante, fixe des objectifs ambitieux, notamment dans son chapitre III relatif à la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. En ce qui concerne la mise en place d'une liste d'espèces interdites à la détention pour l'agrément dite liste positive, une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin d'analyser et comparer les méthodologies des pays européens ayant mis en place une telle liste. La mission se concentre sur les critères retenus et proposera une méthodologie d'élaboration, y compris les indicateurs à prendre en compte, et de mise à jour de la liste positive. Les conclusions de cette mission seront rendues courant 2025 et constitueront une base pour clarifier le cadre réglementaire applicable. Le travail pourra alors être engagé pour construire la liste positive.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 29 April 2025

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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