Question 5718 — social policy

Summary

La loi relating to l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées en améliorant l'organisation de la prise en charge des besoins, et répondre au souhait des personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. Cette loi a opéré une refondation de l'aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au profit de l'autorisation par le conseil départemental. Si l'intégralité des services d'aide à domicile par des prestataires est donc désormais autorisée par les conseils départementaux, cette autorisation peut néanmoins avoir des portées différentes. L'autorisation, sauf mention contraire, vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Cette habilitation entraîne la tarification du service par le conseil départemental qui fixe les prix des prestations et détermine l'affectation du résultat. L'autorisation peut également être délivrée sans habilitation à l'aide sociale. Dans ce cas, le service, s'il y est spécifiquement autorisé, peut intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). C'est le cas des services anciennement agréés par les services de l'Etat qui ont basculé dans le champ de l'autorisation. Ces services, autorisés mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ne sont pas soumis à la procédure de tarification par le conseil départemental et sont libres dans la fixation de leurs prix dans la limite d'un taux d'évolution fixé par arrêté interministériel. Ils disposent librement de leurs résultats. Par ailleurs, la loi ASV prévoit la possibilité pour les services d'aide à domicile et les conseils départementaux de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le but de favoriser la structuration de l'offre. Ces contrats peuvent être conclus avec des services tarifés ou non, et indépendamment du statut juridique de la structure d'aide à domicile. La conclusion de CPOM n'a pas été rendue obligatoire, il s'agit donc d'un outil à disposition des départements et des services, permettant notamment la déclinaison de la politique départementale sur le territoire, en lien avec les objectifs du schéma départemental de l'autonomie. Les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH choisissent librement le mode d'intervention de l'aide (prestataire, mandataire ou emploi direct) ainsi que le service auquel ils souhaitent avoir recours. L'affichage de l'offre de services à domicile sur le site "pour-les-personnes-âgées.fr" de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévu en 2019 contribuera à une information éclairée des bénéficiaires. La loi ASV n'a pas traité de la question du financement des services dont de nombreux rapports parlementaires et des corps d'inspection s'accordent à souligner la complexité. A cette complexité, vient s'ajouter une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et peut nuire à leur libre choix. Le gouvernement a donc annoncé la mise en place de travaux relatifs à l'allocation de ressources des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ces travaux doivent désormais déterminer le meilleur modèle de financement des SAAD pour les usagers en limitant le reste à charge et en assurant la pérennité économique des structures. Ils s'articulent autour des objectifs suivants: simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service, moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD et garantir l'accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Ces travaux, dont la première phase s'est terminée à la fin du mois de janvier 2018 se poursuivent et devraient aboutir à des propositions d'évolution du modèle d'allocation de ressources des SAAD à la fin 2018.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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