Question 5725 — family benefits

Summary

La « kafala » est une institution de recueil légal étrangère reconnue par le droit international privé. Elle est ainsi expressément mentionnée à article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, à laquelle 196 Etats, qui ne connaissent pas tous cette institution dans leur droit interne, dont la France, sont parties à ce jour, et à article 33 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de child protection, à laquelle 48 Etats sont parties à ce jour. De façon générale, la reconnaissance en France de l'existence et des effets d'une décision étrangère n'est pas subordonnée à l'existence dans le droit substantiel français de dispositifs identiques. Ainsi, dès 1860, la Cour de cassation française a consacré le « respect dû aux législations étrangères statuant sur l'état et la capacité des personnes soumises à leur souveraineté ». Néanmoins, conscient des interrogations que peut susciter l'obligation pour les autorités françaises de prendre en compte la kafala étrangère, le ministère de la Justice a pris soin de diffuser une circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France. Cette circulaire a pour objet de présenter les contours du recueil légal dans les pays d'origine et d'en préciser les effets en France au regard des conventions internationales applicables. Elle précise que la kafala n'est pas une adoption, et qu'elle peut produire des effets comparables, selon le cas, soit à une délégation de l'autorité parentale soit à une tutelle. C'est à ce titre qu'elle est prise en compte pour l'allocation de soutien familial.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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