Question 5731 — secondary education

Summary

Dans l'attribution des moyens aux établissements privés sous contrat, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche respecte le cadre juridique prévu au code de l'éducation. Le ministère applique le principe de parité, principe à valeur constitutionnelle qui conduit à attribuer à l'enseignement privé sous contrat 20 % des moyens attribués au public en se fondant sur la proportion d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé. Le schéma d'emploi voté chaque année au niveau du programme budgétaire correspond à la mise en œuvre de ce principe de parité. De plus, une fois le schéma d'emploi voté, sa répartition entre académies s'appuie sur article L. 111-1 du code de l'éducation selon lequel l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements privés sous contrat, à l'amélioration de la mixité sociale. Cette disposition législative permet au ministère d'intégrer depuis plusieurs années l'indice de position sociale constaté en moyenne dans chaque académie pour pondérer à la hausse ou à la baisse ces moyens entre académies. Les recteurs d'académie sont également invités à prendre en compte cet indicateur de mixité sociale dans l'attribution aux établissements privés sous contrat des dotations horaires globales (DHG) comme des enveloppes indemnitaires (pacte enseignant, heures supplémentaires, etc.) destinées aux enseignants. Les contraintes pesant sur le programme budgétaire 139 « enseignement privé du premier et du second degrés », qui connaît un schéma d'emploi négatif depuis plusieurs années, ont rendu nécessaire une revue des DHG. À titre d'exemple, à Paris, dans le cadre des rentrées 2024 et 2025, plusieurs dizaines d'équivalents temps plein ont été retirés dans les établissements d'enseignement privés. Les indicateurs publiés par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) permettent de suivre le taux d'encadrement des élèves dans l'enseignement public comme dans l'enseignement privé. Ainsi, le nombre moyen d'élèves par classe dans le second degré à la rentrée 2023 est assez proche entre secteur public et secteur privé: 24,8 contre 27,4 au collège, 17,3 contre 17,7 en lycée professionnel, 27,2 contre 26 en lycée général et technologique et lycée polyvalent (source: Repères et références statistiques). Par ailleurs, le taux d'encadrement (heures hedbomadaires rapportées au nombre d'élèves – H/E) est en moyenne moins favorable dans les collèges privés que dans les collèges publics. En effet, au niveau national le taux H/E est de 1,09 dans le privé et de 1,18 dans le public (DEPP, Repères et références statistiques 2024). De plus, sur the whole of second degré, le taux H/E est également moins favorable dans le privé sous contrat (1,25) que dans le public (1,34). En outre, le ministère et les rectorats assurent la répartition des dotations sur la base des principes précités, ce qui n'exclut pas pour les autorités de l'État de solliciter l'avis du Secrétariat général de l'enseignement catholique ou d'autres réseaux d'enseignement privés pour éclairer sa décision. article L. 151-3 du code de l'éducation dispose que « les établissements privés sont fondés ou entretenus par des particuliers ou des associations ». Les représentants de l'enseignement privé soumettent au ministère leurs projets d'ouverture d'annexe, de fermeture ou de fusion d'établissements, et plus généralement de réorganisation de la carte de formation. La décision de la répartition des dotations relève bien de l'État. Le renforcement de la mixité sociale et scolaire dans les établissements privés sous contrat demeure un enjeu fort du ministère. C'est dans ce cadre qu'un protocole a été signé avec le Secrétariat général de l'enseignement catholique en 2023. Des bilans d'étapes et définitif permettront de s'assurer des avancées enregistrées dans l'enseignement privé pour accueillir un plus grand nombre d'élèves socialement défavorisés et, le cas échéant, de proposer des évolutions des modalités d'attribution des moyens dévolus à l'enseignement privé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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