Question 5739 — judicial and legal professions

Summary

La loi du 6 août 2015 a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties, cette faculté constituant un frein au recrutement des notaires. Ces dispositions étant applicables en Alsace-Moselle, les habilitations des clercs alsaciens-mosellans prendront donc fin au 31 décembre 2020, de la même façon que les habilitations des clercs habilités exerçant sur le reste du territoire français. Afin de compenser les effets de cette mesure, le Gouvernement a mis en place des facilités d'accès à la profession de notaires pour les clercs concernés par la réforme. Ainsi, article 17 du décret du 20 mai 2016 permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d'expérience d'être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire. Cette dispense peut également bénéficier aux autres clercs, sous des conditions d'expérience moindre, mais sous réserve qu'ils réussissent un examen de contrôle des connaissances techniques. the whole ofs clercs habilités du territoire français bénéficiant des mêmes dispenses à situation égale, il ne saurait y avoir de rupture d'égalité entre les clercs alsaciens-mosellans et les autres clercs. La circonstance que les clercs souhaitant accéder au notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent en outre passer le concours prévu à article 110 du décret du 5 juillet 1973 tient aux particularités locales existantes dans ces départements. La situation est d'ailleurs comparable à celle des aspirants notaires souhaitant accéder à un office alsacien-mosellan « hors passerelle » soumis à la condition du concours en plus d'être soumis aux conditions générales d'aptitude de droit commun. Toutefois, l'élaboration du rapport prévu par article 52 VII de la loi du 6 août 2015, relating to l'opportunité d'étendre en Alsace-Moselle le dispositif de liberté d'installation, pourra être l'occasion d'étudier les mesures que vous suggérez. Cette réflexion sera menée en concertation avec the whole ofs parties prenantes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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