Question 5741 — liberal professions

Summary

Afin de transposer la directive no 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relating to la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'ordonnance no 1945-2138 du 19 septembre 1945 relative aux experts comptables a été modifiée par l'ordonnance no 2016-1809 du 22 décembre 2016. La principale nouveauté de la directive précitée réside dans le dispositif de l'accès partiel, issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ainsi, le dispositif de l'accès partiel aux activités d'expertise comptable a été introduit à article 26-0 de l'ordonnance de 1945 précitée. L'accès partiel se définit comme la possibilité, pour un professionnel de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui, dans son État d'origine, ne peut légalement exercer qu'une partie des prérogatives d'exercice confiées aux professionnels français de l'expertise comptable, de s'installer en France et d'y exercer uniquement les activités réalisées dans son État d'origine. En France, conformément aux deux premiers alinéas de article 2 de l'ordonnance de 1945 précitée, les prérogatives d'exercice des professionnels de l'expertise comptable se composent en deux activités: la révision comptable et la tenue de comptabilité. Dès lors, dans le cadre de l'accès partiel, un professionnel, quelle que soit sa nationalité, peut exercer en France, s'il est dûment qualifié dans un autre État conformément à la législation locale, l'une ou l'autre de ces activités ou une partie seulement de ces activités. Toutefois, le dispositif est encadré conformément aux dispositions de la directive de 2013. Ainsi, le professionnel doit présenter une demande auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Cette demande est ensuite examinée par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, qui décide, à l'appui des pièces justificatives fournies, si le professionnel doit être soumis à une épreuve d'aptitude. En cas de réussite à cette épreuve, lors de la demande d'inscription, la moralité du candidat est vérifiée. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'accès partiel, aucune demande n'a été déposée auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.