Question 5755 — entreprises

Summary

Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les charges qu'impose aux entreprises la déclaration du document unique d'évaluation des risques. Ce document, aussi appelé DUER, présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés d'une entreprise ; comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement ; et représente le point de départ de la démarche de prévention de l'entreprise, puisqu'il sert de base pour définir un plan d'action. Cette obligation légale, prévue par l'article R 4121-1 du code du travail, indique qu'en tant qu'employeur, le chef d'entreprise est responsable de ce document en matière de santé et de sécurité de ces salariés. Cependant, des entreprises n'ont pas de salarié et se voient obligées de remplir malgré tout ce document. S'ils comprennent parfaitement l'utilité de remplir un document permettant d'évaluer les risques de leur site, le faire chaque année est une charge trop importante, dès lors qu'aucun salarié n'est concerné. Afin de réduire cette charge administrative, il serait bénéfique que les entreprises n'ayant pas de salarié puisse remplir ce DUER tous les trois ans au lieu de chaque année. Aussi, elle souhaite savoir s'il pourrait envisager cette dérogation sur ce public concerné.

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Timeline

1. 21 February 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 September 2023

   Réponse

   L'obligation d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que celle de transcrire les résultats de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels sont prévues aux articles L. 4121-2 à L. 4121-3-1 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent, tout comme l'ensemble de la partie 4 du code du travail, aux employeurs et aux travailleurs définis par l'article L. 4111-5 comme étant les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur. Dès lors, ces obligations ne s'imposent qu'aux chefs d'entreprises employeurs d'au moins un travailleur. Par ailleurs, le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels prévoit une obligation de mise à jour annuelle de ce document pour les entreprises d'au moins 11 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés conservent néanmoins une obligation de mise à jour du document lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

   Source: dateReponse

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