Question 5757 — impôts et taxes

Summary

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'emprunt national envisagé par le Gouvernement. Dans l'émission « La Grande Interview » sur CNews et Europe 1 du 7 mars 2025, M. le Premier ministre admet la « possibilité » d'imputer aux Français un effort de guerre sur leurs économies, dans le cadre du financement de la défense. En effet, pour assurer les dépenses futures de l'effort de guerre souhaité par le Président de la République, un emprunt national serait proposé par le Gouvernement, en augmentant le prélèvement forfaitaire unique qui passerait de 30 à 33 %. Une hausse qui ciblerait les assurances vie, les PEL et les CEL. Les experts financiers de l'Observatoire français des conjonctures économiques estiment que cette mesure diminuerait de 0,8 % le revenu disponible des foyers concernés. Les Français seraient encore une fois mis à contribution pour rembourser une dette à laquelle ils participent déjà énormément et cette fois sur leurs économies durement gagnées. Cette hausse fiscale pourrait réduire de manière significative les placements financiers, ce qui ferait diminuer les rendements et les retours sur investissements, alors qu'en cette période d'incertitude économique et politique les Français cherchent à se constituer des épargnes sures. Face à cette situation, elle souhaiterait obtenir des précisions sur cette mesure de taxation des épargnes et donc des économies des Français.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   Ces annonces se référaient à un dispositif qui a été envisagé, mais qui après échanges avec des parties prenantes et des parlementaires, n'a finalement pas été retenu. Le soutien au réarmement de la France, nécessaire au vu de l'évolution du contexte géopolitique, n'en reste pas moins une priorité du Gouvernement qui agit en ce sens. La loi de finances pour 2026 prévoit ainsi une forte hausse des crédits de la mission Défense, de 6,7 Mds€, soit un doublement de l'effort que prévoyait initialement la loi de programmation militaire pour cette année. Cela permettra à nos forces armées de poursuivre leur modernisation et financer des investissements nécessaires pour réarmer le pays dans un contexte international incertain et durablement bouleversé. De nombreuses autres initiatives ont été mises en place pour faciliter le financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et ce sans contraindre les Français : La conférence sur le financement de l'industrie de la défense, organisée le 20 mars 2025, à Bercy, visait à mobiliser les investisseurs privés en communiquant proactivement sur la nécessité du financement de notre base industrielle de défense. Depuis lors, (i) le financement bancaire a largement augmente (ii) la révision progressive des doctrines d'investissement a été engagée du côté des investisseurs privés, et certains acteurs du financement privé ont accru la prise en compte des enjeux de souveraineté. De fait, les fonds d'investissement français devraient, sous réserve de confirmation dans les mois à venir de la dynamique observée depuis quelques mois, être en capacité de répondre aux besoins en fonds propres identifiés par la Direction Générale du Trésor et la Direction générale de l'armement (DGA). De plus, Bpifrance a lancé en octobre 2025 un véhicule d'investissement dédié à la BITD ouvert aux investisseurs particuliers à partir de 500 € pour financer les besoins en fonds propres de la base industrielle.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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• Christine Loir · auteur

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