Question 5803 — personnes handicapées

Summary

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication de l'arrêté relatif à la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique. L'article 39 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit la possibilité de remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux afin de permettre aux malades de pouvoir bénéficier d'un matériel médical moins onéreux (il est en moyenne 50 % moins cher qu'un matériel neuf), de qualité (l'article L. 521-1-1 du code de la santé publique règlemente la remise en état d'usage par des critères stricts et encadre les professionnels habilités à cet effet) et plus écologique (le reconditionnement d'un fauteuil roulant génère par exemple 97 % de dioxyde de carbone de moins que la fabrication d'un fauteuil neuf). Afin de rendre cette mesure opérationnelle, l'article 39 de la loi précitée prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État, publié le 19 mars 2025 et d'un arrêté listant les dispositifs médicaux à usage individuel pouvant être remis en état d'usage. Ce dernier n'a toujours pas été publié à ce jour, laissant de nombreux professionnels dans l'attente et en particulier le secteur de l'optique en ce qui concerne les lunettes reconditionnées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l'arrêté.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 April 2025

  Open at official source

Sponsors

• Nicole Dubré-Chirat · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.