Question 5804 — veterans and victims of war

Summary

Il convient en premier lieu de rappeler que pour toute infirmité consécutive à une blessure ou à une maladie contractée en service et susceptible d'ouvrir droit à une pension militaire d'invalidité (PMI) to the title of the code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), le taux de la pension est déterminé consécutivement à une expertise médicale effectuée par un médecin expert désigné par la sous-direction des pensions (SDP) du ministère des armées. Le médecin expert détermine également le caractère incurable ou non de l'affection, au regard de l'existence éventuelle de traitements de nature à améliorer la situation médicale du demandeur de la pension. La pension est accordée à titre définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. A défaut, elle est concédée pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension. Concernant les maladies, la pension temporaire est convertible en pension définitive au terme d'une ou plusieurs périodes de trois ans et en fonction des examens médicaux qui ont été pratiqués. article R. 121-5 du CPMIVG prévoit à cet égard qu'à l'expiration d'un délai de neuf ans à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension. Il est par ailleurs précisé que les maladies liées à l'amiante peuvent être regroupées en deux types d'affections: les plaques pleurales d'une part, les cancers du poumon et mésothéliomes d'autre part. S'agissant des plaques pleurales constatées radiologiquement, la SDP attribue depuis 2015 une pension définitive, par convention avec le service des retraites de l'État, en raison du caractère incurable médicalement reconnu de ces affections. Cette pension est fixée dès la première demande au taux minimum de 30 %, même en l'absence de répercussion fonctionnelle et nonobstant l'existence d'éventuels antécédents tabagiques. Dans le cas des cancers et des mésothéliomes, qui constituent des pathologies évolutives, la pension est concédée à titre définitif si le taux de l'infirmité atteint 100 % et si le malade suit un traitement. Si le malade est uniquement sous surveillance médicale et que le taux de l'infirmité est évalué à moins de 100 %, la pension est attribuée à titre temporaire pour trois ans. L'intéressé devra alors solliciter le renouvellement de sa pension, qui pourra être consolidée à titre définitif selon les modalités décrites ci-dessus. Dans ce contexte, chaque demande de pension formulée au titre d'une infirmité liée à l'inhalation de poussières d'amiante fait l'objet d'une étude particulièrement attentive et approfondie de la part de la SDP. Toutefois, la réalité médicale ne permettant pas de reconnaître de manière générale le caractère incurable des maladies provoquées par l'amiante, il n'est pas envisagé de modifier le CPMIVG dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. Il est néanmoins souligné que depuis le 1er janvier 2018, les militaires bénéficient d'une présomption d'imputabilité au service d'une maladie provoquée par l'amiante si celle-ci figure au nombre des maladies professionnelles répertoriées dans les tableaux prévus à article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et si elle a été contractée par le militaire dans l'exercice ou à l'occasion du service dans les conditions mentionnées par ces mêmes tableaux. Enfin, conformément à article 134 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une PMI.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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