Question 5818 — hunting and fishing

Summary

L'arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins, est le fruit d'une consultation publique menée du 20 novembre au 10 décembre 2017 qui a reçu un soutien majoritaire de la part des participants. Cet arrêté a été pris dans un souci d'harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir pour la palourde japonaise et la coque, et pour assurer, autant que faire se peut, une égalité de traitement entre ces deux pêches, d'autant plus lorsque les différenciations ne sont pas justifiées par des éléments scientifiques. Néanmoins, la modification de l'arrêté n'exclut pas des études scientifiques qui pourraient être menées dans le futur, concernant l'impact de la pêche à pied de loisir sur la ressource, l'état des stocks de ces deux espèces ainsi que sur les effets écosystémiques. Par ailleurs, des arrêtés préfectoraux régionaux limitent, en poids ou en unités, les captures de coquillages par pêcheur et par jour ainsi que les engins autorisés pour ces espèces. Ces dispositions sont également de nature à protéger la ressource au-delà des tailles minimales imposées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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