Question 5824 — municipalities

Summary

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités locales (CGCT). L'existence d'un seuil de 100 000€ en deçà duquel un projet ne peut bénéficier de la DETR, qui est évoquée dans la question, ne relève pas des dispositions légales ou réglementaires régissant la DETR. La gestion de cette dotation est déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l'Etat dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d'élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles, sans précision d'un montant minimal de subvention. Chaque collectivité territoriale est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux de subvention auxquels elle peut prétendre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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