Question 5846 — energy and fuels

Summary

Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel bénéficie aujourd'hui d'un dispositif d'obligation d'achat basé sur un tarif fixé par l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Ce dispositif a été conçu pour soutenir des projets standards, consistant en une installation de méthanisation raccordée par une canalisation à un point d'injection dans un réseau de gaz naturel. Le comptage du biométhane injecté est assuré par le gestionnaire du réseau, ce comptage étant effectué au niveau du point d'injection dans le réseau de gaz naturel. Le tarif d'achat varie de manière dégressive en fonction de la quantité de biométhane mesurée au point d'injection, de manière à soutenir de manière efficace aussi bien les petites installations de production de biométhane que celles plus importantes. Une petite installation de méthanisation injectant peu de biométhane bénéficie ainsi d'un tarif d'achat plus élevé que celui accordé à une installation injectant de plus grandes quantités. Lors des travaux du groupe de travail sur la méthanisation qui a rendu ses conclusions le 26 mars 2018, il a été reconnu que le tarif d'achat actuel n'était pas adapté aux projets de certains producteurs souhaitant transporter le biométhane par voie routière et partager un même point d'injection mutualisé. Au regard de ces éléments, il a été proposé de faire bénéficier les sites de production de biométhane transporté par voie routière des mêmes tarifs d'achat que ceux dont bénéficient les installations standards de production de biométhane. Cette évolution nécessite de modifier par un décret simple et un arrêté les dispositions relatives au mécanisme de dégressivité des tarifs, afin que le tarif d'achat puisse être calculé en tenant compte de la production de chacun des sites de production de biométhane transporté par voie routière partageant un point d'injection mutualisé. Ces textes font actuellement l'objet de consultations.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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