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France · Question · Question écrite

5856

Question 5856 — enseignement

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Environment, Education

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Environment · Education

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Summary

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des frais de scolarisation par la commune de résidence. En effet, en zone rurale, certaines communes ne sont pas pourvues d'école. Les enfants qui y résident sont alors tenus d'effectuer leur scolarité dans une commune aux alentours. Ces communes, dites ?« d'accueil », peuvent demander aux communes dites « de résidence » une participation aux frais. Cependant, le montant reste à leur convenance et doit être fixé directement entre les deux communes. Lorsque le prix demandé ne convient pas, c'est au préfet de trancher. Cette démarche occasionne des disparités très fortes entre les montants et contribue à creuser la fracture territoriale. Elle lui demande comment réformer cette démarche pour uniformiser ce montant. Il doit être suffisant pour couvrir les charges de la commune d'accueil mais ne doit pas trop pénaliser la commune de résidence qui n'a pas toujours le choix de disposer d'une école.

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