Question 586 — établissements de santé

Summary

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des établissements de santé. La T2A permet à chaque établissement de rendre compte de son activité et par voie de conséquence d'obtenir son financement. Le Premier ministre a annoncé une réforme globale du système de santé et promis que de nouveaux modèles de financement seraient introduits, d'ici à la fin de l'année 2019. Des directions de centre hospitalier remontent une difficulté bien réelle du financement des services de réanimation. M. le député a pu échanger à plusieurs reprises avec le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, ce dernier l'a interpellé sur le mode de financement des missions d'intérêt général et des services de réanimation. L'État fournit des financements forfaitaires ainsi qu'une dotation de fonctionnement pour les MIG. Les services hospitaliers, notamment les services de médecine, de chirurgie perçoivent leur budget par une tarification à l'acte, y compris les services de réanimation. La T2A est adaptée au fonctionnement des activités techniques et standardisées. Cependant les services de réanimation sont souvent déficitaires par cette tarification. En effet, l'analyse détaillée des dépenses des services de réanimation fait apparaître un déficit de 10 à 15 % justifiant une réévaluation du supplément journalier de réanimation. Il lui demande s'il est envisageable que les services de réanimation soient financés au forfait, afin que leur budget comme ceux des MIG, soit sanctuarisé.

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1. 1 December 2019

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