Question 587 — énergie et carburants

Summary

Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision rendue par le tribunal administratif de Melun sur l'évolution de la jurisprudence relative aux gaz de schiste. Le mercredi 12 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la commune de Nonville, annulé la décision par laquelle la préfète de Seine-et-Marne avait donné acte à la société Zaza energy d'une déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage d'exploration pétrolière. Cette décision du tribunal administratif de Melun constitue une première en France et confirme la portée de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 d'interdiction de la fracturation hydraulique. Le tribunal administratif de Melun a écarté l'argumentaire de la société Hess oil qui se prévalait d'un permis exclusif de recherches datant de 2004. Le juge a considéré que ce projet visait incontestablement à l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels, pour lesquels il n'existe aucune technique alternative éprouvée à la fracturation hydraulique des roches-mères. La décision du tribunal est conforme aux conclusions du rapporteur public, qui a fait valoir que l'interdiction de la fracturation hydraulique était « générale et absolue » depuis la loi n° 2011-835 du 13 juillet de 2011, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel, le 11 octobre 2013. Les risques sanitaires et environnementaux d'une exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont majeurs, tant pour les territoires que pour la population. Le choix de l'extraction de cette ressource fossile est à la fois dangereux et inconséquent. Les dangers sont connus : pollution massive des sous-sols et des nappes phréatiques, utilisation massive de produits chimiques toxiques, rejet de méthane dans l'atmosphère, conséquences désastreuses sur nos paysages, atteinte à la qualité de vie, etc. Le tout est au profit d'industriels parfois indifférents à la participation du public et à la protection de l'environnement. Cette énergie si polluante est une ressource fossile, qui n'a pas sa place dans la nécessaire transition énergétique dans laquelle s'engage le pays. Aussi, elle lui demande quelles sont les suites qui seront données à cette décision de justice, tant pour d'autres projets d'extraction d'hydrocarbures possiblement non conventionnels, en particulier celui du bassin d'Alès, que pour la réforme du code minier.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.