Question 5872 — foreigners

Summary

En l'état actuel du droit, les convocations à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne peuvent valoir titre de transport. Toutefois, plusieurs modalités de prise en charge des frais de transports des asylum seekers existent. À l'issue de l'enregistrement de leur demande d'asile, les demandeurs qui ont accepté l'offre de prise en charge bénéficient des conditions matérielles d'accueil et sont en principe orientés vers un hébergement relevant du dispositif national d'accueil. Les demandeurs orientés en centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) ou en hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) bénéficient, au sein de ces structures, d'un accompagnement administratif et social qui comprend notamment la prise en charge des frais de déplacement à l'OFPRA ou à la CNDA. Les demandeurs qui ne peuvent, faute de places, être orientés vers ce type d'hébergement bénéficient pour leur part d'un accompagnement administratif et social assuré par une structure de premier accueil et d'accompagnement des asylum seekers (SPADA). Contrairement aux CADA, les SPADA ne prennent pas en charge les déplacements des asylum seekers convoqués devant l'OFPRA ou la CNDA, cette prestation n'étant pas prévue par le marché. Toutefois, les asylum seekers qui ont accepté l'offre de prise en charge bénéficient d'une allocation pour demandeur d'asile. Cette allocation, dont le montant versé prend en compte la composition familiale, permet de couvrir the whole ofs dépenses des asylum seekers au nombre desquelles figurent les frais de transport générés durant la période d'instruction de leur demande d'asile. En outre, lorsque la situation des demandeurs le justifie, les directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont la possibilité de prendre à leur charge les frais de déplacement des asylum seekers.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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