Question 5882 — civil servants and public agents

Summary

La loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a revu les conditions du passage d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale. article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale précise désormais les services pris en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté requise afin de pouvoir bénéficier d'un CDI. Ces dispositions statutaires prévoient qu'un agent contractuel qui occupe de manière permanente un emploi permanent sur la base de article 3-3 de la même loi peut bénéficier d'un CDI au bout de six années. Pour l'appréciation des six années de service, sont comptabilisés the whole ofs services effectués auprès de la même collectivité ou du même établissement public sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi statutaire. Sont ainsi pris en compte les contrats sur emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, les contrats de remplacement d'un fonctionnaire momentanément indisponible, les contrats pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, les contrats pour occuper de manière permanente des emplois permanents lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires correspondant, pour les emplois de catégorie A, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, et pour certains emplois des plus petites collectivités. En outre, article 3-4 précise expressément que les services accomplis dans cette même collectivité, par mise à disposition du centre de gestion, sont également pris en compte. En revanche, les services accomplis sur la base d'un contrat aidé ne sont pas, quant à eux, pris en compte. En effet, les contrats aidés sont des contrats de droit privé, destinés à accompagner l'insertion des personnes éloignées de l'emploi. Les personnes recrutées en contrat aidé n'ont pas vocation à occuper un emploi permanent de la collectivité. C'est la raison pour laquelle les services effectués à ce titre ne sont pas pris en compte. Le Premier ministre a lancé, le 1er février dernier, lors du premier comité interministériel de la transformation publique, une concertation autour de la transformation de la fonction publique. L'un des quatre chantiers de cette concertation est dédié aux assouplissements des conditions de recours au contrat. Le point évoqué pourra tout à fait être intégré à la réflexion engagée sur ce sujet.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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