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France · Question · Question écrite

5890

Question 5890 — traités et conventions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 February 2023

Last action

21 February 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 February 2023

Summary

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la convention franco-israélienne concernant la double imposition. Les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le gouvernement français a déclaré que ses accords bilatéraux avec Israël ne s'appliquaient pas aux colonies. Dans une réponse à la question parlementaire écrite n° 01130 de la sénatrice Laurence Cohen, dont la réponse a été publiée au Journal officiel du Sénat le 17 novembre 2022, le ministère des affaires étrangères a indiqué que « la convention franco-israélienne de 1995 sur la double imposition n'est (...) pas applicable dans les territoires palestiniens occupées et les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cette convention ». Elle lui demande donc d'indiquer comment l'administration fiscale français s'assure que la convention sur la double imposition de 1995 entre Israël et la France ne s'applique pas aux personnes résidant ou travaillant dans les colonies israéliennes.

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Timeline

  1. 21 February 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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