Question 5895 — local taxes

Summary

Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en vertu de article 1450 du code général des impôts (CGI) à raison de cette activité. Toutefois, cette exonération ne s'étend pas aux activités exercées par les agriculteurs lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial. Or, la production et la vente d'électricité dont celle d'origine photovoltaïque est une activité commerciale. Par ailleurs, conformément aux dispositions de article 1467 du CGI, la base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (terrains, constructions, installations) situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Par exception, article 1467 du CGI précise toutefois que les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, qui sont exonérés de taxe foncière en vertu du 12° de article 1382 du CGI, n'entrent pas dans la base d'imposition à la CFE. En conséquence, la base d'imposition à la CFE des entreprises de production d'électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées pour exercer leur activité de production d'électricité. Elle intègre également, le cas échéant, les bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque. Dans l'hypothèse mentionnée par l'auteur de la question où les panneaux solaires, installés sur le toit d'un bâtiment utilisé pour l'activité agricole, sont exploités par une société différente de l'agriculteur, cette société dispose donc des panneaux pour son activité de production d'électricité mais ne dispose pas du bâtiment, dans lequel est exercée l'activité agricole, qui reste utilisé par l'agriculteur. Dès lors, si le producteur d'électricité ne dispose d'aucun autre bien passible de taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n'entrant pas dans la base d'imposition à la CFE, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par article 1647 D du CGI. L'agriculteur reste quant à lui exonéré de CFE pour son activité de nature agricole.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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