Question 5897 — Internet

Summary

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie par les marchands physiques sis en France face aux géants de l'internet. En effet, les pure player de type Amazon semblent échapper à la fiscalité qu'acquittent les commerçants sis en France (TVA, impôt sur les sociétés et taxes locales). Concernant la TVA, et ce malgré les avancées que représente la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation, le modèle économique de ces sites internet, qui deviennent des places de marché, rend difficilement contrôlable le paiement de la TVA et permet à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. Concernant l'impôt sur les sociétés, les géants américains de l'internet ne le paient toujours pas, jouant sur les différences de fiscalité entre les différents pays membres de l'Union. M. le ministre a proposé, avec ses collègues allemand, italien et espagnol, une taxe d'égalisation, dont l'assiette ne serait plus calculée sur les profits de ces groupes, mais sur leur chiffre d'affaires généré en Europe. Cependant, cette mesure reçoit une résistance forte des pays pratiquant le dumping fiscal tel que le Luxembourg ou l'Irlande. Concernant les impôts locaux, ils ne sont acquittés uniquement par les commerçants physiques, alors que les géants de l'internet bénéficient également les infrastructures que financent les impôts locaux. Ainsi, les commerçants physiques se retrouvent à contribuer aux financements de l'environnement nécessaire au commerce pour leurs concurrents en ligne. Des solutions sont possibles, tels que le remplacement de la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Face à cette situation de concurrence déloyale pour les commerçants physiques, et aux conséquences sur les finances publiques, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une juste concurrence entre les commerçants physiques et les géants de l'internet.

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