Question 5901 — defense

Summary

Composante essentielle de l'autonomie stratégique de la France, la base industrielle et technologique de défense (BITD) bénéficie du soutien du ministère des armées et des anciens combattants, qui est assuré par la direction générale de l'armement (DGA). La DGA identifie les acteurs critiques et les accompagne au cas par cas, au besoin en agissant directement avec d'autres acteurs industriels du secteur. Plusieurs critères permettent de qualifier un acteur de critique, comme la substituabilité industrielle ou la maitrise d'une technologie-clé. La santé financière, les difficultés d'accès au financement, la part défense dans le modèle économique des entreprises sont prises en compte pour identifier les solutions les plus adaptées à leur accompagnement. Dans le cadre du plan « PEPS » dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux start-up, la DGA est au contact des opérateurs économiques à travers le réseau des attachés d'industrie de défense en région. Elle aide les PME et ETI en facilitant leur accès aux marchés publics, en soutenant l'innovation par des outils adaptés et réactifs, et en œuvrant pour un meilleur accès à l'export et au fonds européen de défense. Chaque année, 900 visites de PME sont organisées et un numéro vert (0 800 02 71 27) est à leur disposition pour solliciter l'aide de l'État. La mise en œuvre de programmes d'accompagnement constitue un pilier de l'action régionale en faveur de la BITD. Ceux-ci sont élaborés avec l'appui d'acteurs régionaux du développement économique comme les conseils régionaux, les chambres de commerce et de l'industrie ainsi que les groupements professionnels. Ces programmes permettent de faire remonter les difficultés et de faire progresser les sous-traitants de la BITD. Pour la période 2024-2026, la priorité est donnée à la performance industrielle, la cyber-sécurisation et l'attractivité « RH ». Des opérations de consolidation au sein des chaînes de sous-traitance de la BITD sont encouragées pour permettre à ces entreprises d'atteindre une taille critique. À cette fin, il peut être fait appel à des fonds d'investissement privés, avec ou sans intervention minoritaire du fonds souverain Definvest. Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relating tox investissements étrangers en France (IEF) encadre les prises de participation d'entités étrangères, lorsqu'il n'existe pas d'offres nationales alternatives. Ce décret vise à protéger les entreprises françaises de comportements « prédateurs » sans pour autant décourager les investissements étrangers. Le ministère des armées et des anciens combattants est par ailleurs pleinement mobilisé, en coopération avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la question du financement des entreprises de la BITD. Une étude rendue publique le 20 mars 2025 a permis d'objectiver la situation financière des entreprises de la BITD. Un dialogue est en cours avec les industriels et les acteurs financiers pour identifier des solutions concrètes aux problématiques rencontrées par nos entreprises, via le financement de leur fonds de roulement ou le renforcement de leurs fonds propres.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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