Question 5904 — justice

Summary

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interventions formées devant le juge par des justiciables justifiant d'un intérêt suffisant dans le litige concerné. Par un arrêt de juillet 2013, le Conseil d'État affirme que ces interventions, présentant un caractère accessoire, ne donnent pas à leur auteur la qualité de partie à l'instance ni, de fait, un droit d'accès aux pièces de la procédure. Dans la pratique, les juridictions, notamment dans l'instruction de litiges portant sur le droit environnemental, s'appuient régulièrement sur ces interventions pour lesquelles elles communiquent à leurs auteurs des éléments supplémentaires de procédure. Aussi, il lui demande d'envisager la possibilité de continuer à autoriser, pour les procédures contentieuses administratives, l'accès aux pièces de la procédure pour les personnes formant, en vertu d'un intérêt suffisant, une intervention devant le juge du fond comme de cassation.

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