Question 5912 — housing

Summary

Dans le cadre de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (Elan), le législateur a procédé à quelques ajustements du dispositif issu de la loi relating to la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), tout en conservant son équilibre, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de housing social (20 ou 25 % des résidences principales). Le dispositif tel qu'issu de la loi relating to l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et inchangé par Elan, permet d'exempter de cet effort, les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux. Le mécanisme en vigueur permet également de supprimer les obligations de développement de l'offre dans des communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (plan de protection des risques, plan d'exposition au bruit, servitudes environnementales…). C'est ainsi que sur la base de ces critères, le Gouvernement a pris, le 28 décembre 2017, un décret permettant d'exempter pour les années 2018 et 2019, 274 communes de l'obligation SRU, en multipliant ainsi par 4, par rapport à la situation antérieure, le nombre de communes dispensées de l'effort de solidarité, pour tenir compte des réalités territoriales et mieux articuler le périmètre d'application SRU à ces réalités et renforcer sa cohérence et sa crédibilité. Ce décret sera actualisé par un décret modifié dès la fin de cet exercice 2019, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance et sur la base des mêmes critères que ceux précités. À l'issue de ce décret, ce sont au final 1072 communes qui restent soumises à l'obligation de rattrapage en 2018, et qui doivent lancer des dynamiques vertueuses de développement de l'offre de logements, à ce jour insuffisante en regard des besoins, au profit des plus fragiles de nos concitoyens. Parmi ces communes, il se trouve quelques communes rurales, qui ne sauraient, sur ce seul critère, être exemptées de l'obligation SRU, dès lors qu'elles ne répondent pas aux conditions d'exemption précitées, qu'elles sont en particulier pleinement intégrées aux services et aux activités de bassins de vie tendus sur lesquels des besoins s'expriment, et que souvent, on y observe un développement de l'offre de housing privé. Le dispositif SRU peut d'ailleurs y être l'occasion de reconquérir les centres-bourgs, par conventionnement du parc existant, tout en répondant à l'exigence de mixité sociale. Quand bien même dans ces secteurs, l'offre de foncier est parfois restreinte et chère, le Gouvernement rappelle que le développement de l'offre de logements sociaux peut alors s'y opérer par conventionnement du parc existant. Ainsi, ces communes ont la possibilité de recourir à l'acquisition-amélioration de logements sociaux et au conventionnement du parc privé existant via l'agence nationale de l'habitat (Anah) et/ou à l'intermédiation locative, qui peuvent constituer des outils rapides de développement de l'offre à destination des ménages les plus modestes, notamment dans les communes disposant de peu de terrains constructibles ou soumis à des contraintes de construction sur une part minoritaire de leur territoire urbanisé. Il en va ainsi de la commune de Flayosc, qui du fait de son appartenance à l'agglomération de Draguignan, tendue en matière de demande de housing social (près de 4 demandes en stock pour une attribution), n'est pas éligible à l'exemption. Systématiquement carencée depuis son entrée dans le dispositif SRU en 2007, présentant un taux de housing social inchangé depuis cette date (autour de 4,5 %), la commune ne semble pas avoir mobilisé tous les leviers à sa disposition pour rattraper son retard et répondre aux besoins forts en housing qui s'expriment à l'échelle de l'agglomération. Les services de l'État sont disponibles pour accompagner la commune de Flayosc dès lors qu'elle souhaiterait désormais s'engager dans une action volontariste en faveur d'une offre locative sociale sur son territoire à destination des ménages les plus modestes.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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