Question 5920 — élections et référendums

Summary

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le moratoire actuellement en vigueur sur l'utilisation des machines à voter. Les machines à voter sont encore relativement peu connues en France : bien qu'elles soient utilisées par 1,4 million d'électeurs, elles ne sont installées que dans 66 villes. Sur les 36 000 communes que le pays compte, elles sont donc une rareté. À l'heure actuelle, un moratoire de 2008 empêche les communes de s'équiper avec de nouvelles machines, ce qui entraîne une obsolescence progressive des machines actuelles, datant souvent de 2004 ou de 2006. Les communes sont également confrontées au problème de l'ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente, si bien que l'on se retrouve dans certains territoires avec une cohabitation des deux systèmes de vote (papier et machine). Pourtant, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2012-154 du 10 mai 2012 qu'au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément qui leur est applicable et des contrôles dont elles font l'objet, le secret du vote est préservé. Les machines restent tout à fait sûres malgré leur âge et elles sont en majorité en très bon état de marche. Elles rencontrent cependant un problème majeur à cause de leur ancienneté : le modèle n'est plus fabriqué depuis longtemps, ce qui rend difficiles les réparations, car les villes françaises n'ont pas le droit d'acheter de nouvelles machines depuis 2008. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la levée de ce moratoire, qui laisse pour l'instant les communes utilisatrices dans l'incertitude.

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Timeline

1. 28 February 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 July 2023

   Réponse

   Compte-tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l'ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, me ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a décidé de lancer un groupe de travail associant l'ANSSI et les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un groupe de travail de niveau technique a également été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation.

   Source: dateReponse

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