Question 594 — collectivités territoriales

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Official question 594 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 27 February 2013

   Réponse

   BAISSE DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Michel Heinrich. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Dino Cinieri, s'adresse à M. le Premier ministre. Après avoir critiqué vivement puis supprimé la TVA antidélocalisation, qui avait l'avantage incontestable de financer notre protection sociale en taxant les produits importés et en allégeant du même coup les charges pesant sur le travail, vous avez institué, monsieur le Premier ministre, un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros financé en partie, mais en partie seulement, par une hausse de la TVA portant principalement cette fois sur la production intérieure. Cette TVA provoque de vives inquiétudes, notamment dans les entreprises du BTP. À la recherche de 10 milliards d'euros de financement supplémentaires, vous n'avez trouvé d'autre moyen que de vous attaquer violemment et sans concertation aux collectivités locales, en baissant leur dotation du double de ce qui était prévu dans la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier et qui avait déjà suscité l'angoisse des élus locaux. Et ce après avoir chargé la barque de ces collectivités : augmentation des cotisations, effets de la modification des rythmes scolaires, suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en congé maladie. Le président de l'Association des départements de France, Claudy Lebreton, le président de la Fédération des villes moyennes, Christian Pierret, le président du Comité des finances locales et numéro deux de l'Association des maires de France, André Laignel, tous les trois socialistes, ont manifesté leur émotion et leur colère. M. Laignel affirme que " tout le monde n'a pas encore intégré le traumatisme que cela va générer. " Monsieur le Premier ministre, vous qui étiez maire et président de la métropole de Nantes il y a encore quelques mois, vous savez mieux que quiconque l'impact que cette mesure va avoir sur l'économie locale. Comment pouvez-vous soutenir l'idée que pour financer le crédit d'impôt aux entreprises, on diminue massivement la capacité d'investissement... M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, permettez-moi d'abord d'indiquer que le crédit d'impôt compétitivité-emploi est une aide accordée aux entreprises pour leur permettre à la fois d'investir et d'embaucher. C'est une aide nettement préférable, en qualité et en volume, à celle que vous aviez envisagée et que, semble-t-il, vous regrettez et que vous appelez TVA sociale. Elle est supérieure en volume - 20 milliards d'euros au lieu de 12 milliards d'euros - et surtout en qualité : ces 20 milliards d'euros... Plusieurs députés du groupe UMP. On n'entend pas ! M. le président. Taisez-vous, vous entendrez ! M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. ...seront financés pour moitié par des économies, ce qui me semble la meilleure façon de recycler de la dépense publique en faveur de l'investissement privé. Nous pourrions au moins nous retrouver sur ce point. Pour le reste, il est vrai que les 10 milliards d'euros restant à trouver seront financés en partie par un effort demandé aux collectivités locales, d'un montant de 1,5 milliard d'euros sur deux ans. Puis-je vous rappeler que le budget des collectivités locales représente 230 milliards d'euros par an ? Puis-je vous indiquer que les concours de l'État aux collectivités locales représentent 100 milliards d'euros par an ? Puis-je surtout vous rappeler, monsieur le député, que vous avez soutenu avec entrain un candidat à l'élection présidentielle qui, lui, se proposait de demander un effort de 10 milliards d'euros aux collectivités locales. Je ne me souviens pas de vous avoir entendu protester contre ce projet. Je crois même que vous l'avez défendu avec conviction et ardeur. Comment pouvez-vous expliquer aux uns et aux autres qu'après avoir soutenu le projet de taxer les collectivités locales de 10 milliards d'euros, vous jugeriez scandaleux de leur demander un effort de 1,5 milliard d'euros en faveur de l'emploi et de l'investissement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

   Source: dateReponse

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