Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

5970

Question 5970 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

—

Healthcare

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'autoriser la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dès lors qu'ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et sous réserve de remplir les trois conditions suivantes : l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers ; l'infirmier agit dans le cadre de sa compétence ; il n'existe pas d'indication contraire du médecin. L'arrêté du 20 mars 2012 a fixé la liste des dispositifs médicaux, dont les articles pour pansement. Les solutions et produits antiseptiques nécessaires à la pose de ces dispositifs ne figurent en revanche pas dans la liste et nécessitent que les patients retournent consulter leur médecin traitant pour obtenir leur délivrance remboursée. Dans un contexte de recherche de diminution des dépenses d'assurance maladie, notamment par la rationalisation des actes et le renforcement de l'efficience de l'activité des infirmiers, il lui demande s'il serait envisageable de réviser l'arrêté du 20 mars 2012 afin d'étendre la liste des produits médicaux autorisés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.