Question 599 — agriculture

Summary

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange conclu le 30 juin 2022 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et sur les risques que celui-ci fait peser sur l'agriculture française et la souveraineté alimentaire de la France. En effet, ce nouvel accord commercial permet des accès facilités au marché européen pour les produits agricoles, laitiers et des viandes bovines et ovines néo-zélandais. Actuellement, l'Union européenne exporte vers la Nouvelle-Zélande des marchandises d'une valeur de 5,5 milliards d'euros par an et importe des produits néo-zélandais pour 2,3 milliards d'euros, soit une balance commerciale bénéficiaire pour l'Union européenne. Mais dans le secteur agricole et alimentaire, la Nouvelle-Zélande est bénéficiaire de 750 millions d'euros. En ouvrant de nouveaux quotas d'importation, avec des droits de douane réduits pour certains produits agricoles et en donnant un accès substantiel au marché de l'UE sur des produits déclarés sensibles avec des contingents tarifaires pour les produits laitiers, la viande bovine et la viande ovine, l'accord signé entre la commission européenne et la Nouvelle-Zélande va renforcer ces flux commerciaux et contribuer à dégrader la balance commerciale européenne sur les produits agroalimentaires. De plus, l'accord ne pose aucune contrainte en ce qui concerne la réciprocité des normes, à l'exception des antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance (déjà prévu dans la législation européenne mais pas mis en œuvre). Ce type d'importations inquiète donc les agriculteurs français, qui craignent une concurrence déloyale qui se fera à leur détriment, spécialement quand il leur est impossible de produire dans les mêmes conditions que leurs concurrents, alors qu'un grand nombre d'entre eux se trouvent déjà dans une situation économique fragile. C'est une question d'équité, de réciprocité et de compétitivité pour le modèle agricole français qui fait la fierté du pays, est un moteur des exportations et permet d'assurer à la population française l'accès à une nourriture de qualité. Il implique également des risques sanitaires pour les consommateurs, qui se verront proposer des produits non soumis aux mêmes normes que les produits européens. Les éleveurs néo-zélandais peuvent utiliser par exemple dans leurs prairies d'élevage des herbicides nocifs interdits à l'échelle européenne. Enfin, cet accord pose de réelles difficultés en matière environnementale, en favorisant l'importation de dizaines de milliers de tonnes de produits laitiers, viandes ovines et bovines venues de l'autre bout du monde, impliquant un transport de plus de 20 000 kilomètres. Il soulève également de sérieuses interrogations sur les ambitions de la France et du Gouvernement en matière de souveraineté alimentaire et de préservation de l'agriculture française, alors que cet accord a été signé durant la présidence française de l'Union européenne. Par un courrier en date du 4 juillet 2022, plusieurs parlementaires ont demandé à la Présidente de l'Assemblée nationale la mise à l'ordre du jour d'un vote sur l'accord de libre-échange UE et la Nouvelle-Zélande face à un « contenu flou, mais qui risque de mettre à mal notre industrie, notre agriculture et le climat ». Soucieux de la protection des consommateurs français et du respect du travail des éleveurs et agriculteurs français qui procurent jour après jour des produits de qualité, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire ratifier par le Parlement cet accord qui touche à la souveraineté alimentaire du pays et quelle méthode il compte employer afin de s'assurer que les risques sanitaires et économiques qu'il comporte soient écartés.

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