France · Question · Question orale sans débat
6
Question 6 — énergie et carburants
Introduced
15 November 2022
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 November 2022
Summary
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des locataires HLM ou privé face à la flambée des prix de l'énergie et demande l'examen de l'extension du bouclier tarifaire en leur faveur. En particulier, de nombreux locataires bénéficiant d'un chauffage collectif ne peuvent utiliser les chèques énergie puisqu’ils sont réservés aux fournisseurs d'énergie, les bailleurs ne pouvant en être les destinataires. L'habilitation des bailleurs de logements conventionnés à percevoir des chèques énergie serait un progrès immédiat pour nombre de familles. Il souhaite savoir s'il entend permettre cette habilitation.
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QOSD6
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QOSD6