Question 6011 — professions de santé

Summary

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des secrétaires médicales. L'exercice de cette profession n'est pas réglementé et n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme ou d'un titre alors qu'il existe un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette absence de réglementation est un frein au déploiement du dossier médical partagé de Mon Espace santé numérique, les secrétaires médicales n'étant pas habilitées à y accéder. Une réglementation de la profession permettrait d'envisager une modification de l'article R. 1110-2 du code de la santé publique relatif aux professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge. Les secrétaires médicales seraient ainsi légalement habilitées à accéder au dossier médical partagé. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de réglementer la profession de secrétaire médicale, en en conditionnant l'exercice à la possession d'un diplôme ou d'un titre.

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1. 15 April 2025

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