Question 6013 — work

Summary

Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (CE) n° 883/2004 et 987/2009 ont notamment pour objet de mettre en place des mécanismes permettant de coordonner les législations nationales des Etats membres afin que les personnes ayant eu une carrière mobile ne subissent pas une perte ou un amoindrissement de leurs droits sociaux, en lien avec l'exercice de leur libre-circulation. Dans ce contexte, les principes sur lesquels repose la coordination conduisent à articuler les différentes législations sociales en cause afin qu'elles tiennent compte d'une carrière à l'étranger et non de les harmoniser. En matière d'invalidité et lorsque les droits peuvent être ouverts dans plusieurs Etats, ces règlements prévoient des modalités spécifiques de coordination dans le calcul des prestations d'invalidité afin de tenir compte du fait que les législations nationales en vigueur en la matière reposent sur deux grandes familles (législations de type A recensée dans l'annexe 6 du règlement 883 ou législations de type B). La France et le Luxembourg étant des législations de type B, les personnes ayant eu une carrière dans les deux Etats peuvent obtenir une pension au titre de chaque Etat. Toutefois, les critère d'appréciation de l'invalidité ainsi que leur degré relèvent des législations nationales.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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