Question 6016 — retraites : généralités

Summary

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inégalité existant quant à la bonification des retraites pour des personnes effectuant les mêmes opérations de secours en hélicoptère selon leur statut. En effet, lorsqu'ils effectuent ces opérations de secours, dont les risques sont évidents, les policiers, gendarmes ou sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification de leur retraite conformément au g) du B de l'article R20 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminant les opérations ouvrant droit à bonification pour les fonctionnaires en application de l'article L. 12 du même code. Ce n'est pas le cas en revanche des médecins sapeurs-pompiers volontaires ou encore des praticiens attachés au SAMU qui, participant aux mêmes opérations, sont pourtant soumis aux mêmes risques. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte remédier à cette injustice en proposant une bonification de la retraite pour toute personne effectuant des missions de secours à bord d'aéronefs, indépendamment de leur statut.

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Timeline

1. 15 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Les sapeurs-pompiers professionnels, à l'instar des militaires, peuvent effectivement bénéficier de bonifications retraite pour des actions opérationnelles relevant de spécialités rares, comme les interventions en milieu aquatique, les interventions à bord des navires et bateaux ou encore les interventions en milieux périlleux et en montagne.  Bien que l'activité des sapeurs-pompiers volontaires qui s'engagent dans ces équipes spécialisées, notamment dans les groupes montagne, soit à remarquer et encourager, ils ne peuvent statutairement bénéficier de ce dispositif. Il est par ailleurs important de veiller, notamment pour ne pas renforcer l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, à ne pas dupliquer pour eux des dispositifs réservés aux professionnels. L'action des sapeurs-pompiers volontaires dans ces champs missionnels peut être reconnue, par exemple par l'attribution de distinctions ou d'autres formes de reconnaissance, sans avoir à calquer des mesures applicables aux militaires et agents publics lorsqu'ils sont amenés à être hélitreuillés.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 15 April 2025

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