Question 6019 — roads

Summary

Article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relating to la lutte contre les exclusions, prévoit que la location des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Pour les titulaires de baux en cours au moment de la publication de cette loi, le même article L. 442-6-4 permet aux locataires de renoncer à la location de leur emplacement de stationnement avec une réduction correspondante du montant du loyer et des charges. Cette disposition est cohérente avec la vocation sociale des organismes d'HLM. Elle répond à la nécessité de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'un garage ou d'un emplacement de stationnement dont ils n'auraient pas l'utilité. Cette disposition n'est pas sans conséquence financière pour les bailleurs. Toutefois, les organismes HLM peuvent louer à toute personne, et pour un montant librement fixé, les emplacements réservés au stationnement des véhicules qui ne trouveraient pas preneurs auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui. De très nombreuses initiatives ont été prises ces dernières années par les bailleurs, directement ou avec l'aide de start-ups et intermédiaires spécialisés, pour améliorer le taux de remplissage de ces places de stationnement ou trouver d'autres utilisations possibles de ces espaces (stockages, ateliers d'artistes, agriculture urbaine…). Il n'est donc pas envisagé de revenir sur les dispositions de article L. 442-6-4 du CCH. Néanmoins, conscient des difficultés liées aux parcs de stationnement des bailleurs sociaux, le Gouvernement réfléchit à des modalités d'usage partagé des places de stationnement inutilisées.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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